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à Monsieur le Préfet du département
Objet : Demande de retrait de terrain(s) du territoire de chasse de l'ACCA ; Loi sur la chasse n° 2000-698
Pièces jointes : plans cadastraux
Le (date)
Monsieur le Préfet,
La loi sur la chasse n° 2000-698 parue au Journal Officiel de la République Française le 27 juillet 2000 nous autorise à demander le retrait de nos terrains de l'ACCA (ou de l'AICA selon le cas) et d'y interdire la chasse au nom de convictions personnelles.
En conséquence, je vous demande de prendre acte du retrait de l'ACCA de la commune de XXXXX des terrains suivants :
- adresse, n° de cadastre et surface de la parcelle retirée avec le plan cadastral en pièce jointe
-…….....................
-…….....................
Je certifie sur l'honneur qu'il s'agit là de la totalité de mes propriétés.
Je vous demande également de rayer mon nom de la liste des membres de l'ACCA de la commune de XXXXX
Cette décision de retrait étant motivée par mon engagement vis-à-vis de la protection de la nature et des animaux en particulier, je m'engage à interdire toute pratique de la chasse et à ne pas la pratiquer moi-même sur ces parcelles.
(À ne mettre que si vos terrains ont été officialisés REFUGE LPO ou REFUGE ROC) : Je tiens également à vous informer que ces terrains sont enregistrés comme étant des REFUGES (de la Ligue pour la Protection des Oiseaux ou REFUGE ROC), lieux de tranquillité et de protection des animaux et de la nature.
J'ai bien pris note que mon retrait sera effectif à la date du (demande faite avant le 27 juillet 2001 : 6 mois après la date de la présente notification ; demande faite à partir du 2 7 juillet 2001 : à la prochaine reconduction de l'agrément de l’A CCA ou de l'AICA) et que ce retrait est définitif (sauf cas de changement de propriétaire).
Comptant sur votre diligence, je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet, l'expression de mes sentiments les plus respectueux.
Signature
Copie à :
Monsieur le Président de l'ACCA de la commune de XXXXX
Monsieur le Maire de la commune de XXXXX
LPO (si vous possédez un REFUGE LPO)
ROC (si vous possédez un REFUGE ROC)
