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Refuges de protection

La loi Verdeille





Une date mémorable

Après un long combat juridique, soutenus par le ROC, la LPO ou d'autres associations de défense de l'environnement, des particuliers opposés à la chasse sur leurs terrains ont obtenu une victoire importante : la Cour Européenne des Droits de l'Homme a condamné la loi Verdeille en ce qu'elle portait atteinte au droit de propriété et à la liberté d'association.

La loi française votée le 28 juin 2000 modifie le code rural et vous permet désormais de retirer vos terrains des ACCA.

Rappel sur l’ancien fonctionnement de la loi VERDEILLE (applicable jusqu'au 26 juillet 2000)

À la suite de la Révolution française, le droit de chasse fut lié au droit de propriété. Mais en 1964, la loi dite Verdeille constitua une entorse à ce lien puisqu’elle permit de chasser sur le territoire d’autrui sans son consentement.

Les ACCA (Associations Communales de Chasse Agréées) et AICA (Associations Intercommunales de Chasse Agréées) ont été créées par la loi VERDEILLE le 10 juillet 1964 qui organise la chasse sur le territoire français. Cette loi oblige tous les propriétaires de terrain dans les communes ou groupements de communes ayant créé une ACCA ou une AICA et qui possèdent moins de 20 hectares (cas général) à y adhérer, qu'ils le veuillent ou non, et à laisser les chasseurs chasser sur leurs terres.


À la suite de longues procédures juridiques, la Cour Européenne des Droits de l'Homme a finalement condamné le 29 avril 1999, l'Etat français à modifier cette loi qui a été jugée incompatible avec :

• la liberté d'association garantie par l'article XI de la Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales, en ce que la loi VERDEILLE oblige les petits propriétaires non-chasseurs à être membres de droit des ACCA ou des AICA ;

• le droit de propriété et d'usage des non-chasseurs sur leurs terrains.

• Cette loi crée également une discrimination fondée sur la fortune foncière, en violation des prescriptions de l'article 1 du premier protocole additionnel à la Convention, combinées avec celles de l'article XIV de ladite Convention.

• Cette loi empêche le propriétaire d'interdire la chasse sur ses terrains.

Depuis le 26 juillet 2000 tout est rentré dans l’ordre, ou presque… En effet si un non-chasseur peut dorénavant retirer ses terres de l’Association Communale de Chasse Agréée il lui faut en faire la demande expresse. Et mieux vaut pour lui effectuer les démarches AVANT le 26 juillet 2001 car les contraintes s’accentuent dès le 27.



Ce qui a changé

Aujourd'hui la loi concernant les ACCA et AICA existe toujours, mais la loi n° 2000-698 relative à la chasse modifie quelques-uns de ses articles. Ces évolutions sont appliquées au code rural qui se voit révisé à la date du 27 juillet 2000. Citons, par exemple, que le droit de non-chasse est reconnu et permet aux propriétaires opposés à la chasse au nom de convictions personnelles de retirer leurs terrains des ACCA ou des AICA sans limitation de surface (art. L.222-10 du nouveau code rural). Le choix d’adhérer à l’ACCA ou à l’AICA revient au propriétaire ou au détenteur de droits de chasse (art. L.222-19).

Quelles sont les conditions pour se retirer de l’ACCA ou de l’AICA ?

Les seules personnes pouvant faire interdire la chasse (et donc faire la demande de retrait des ACCA ou des AICA) sont les détenteurs du " droit de chasse ", qu’elles aient ou non un permis de chasser. Par conséquent, il vous faut savoir qui est le détenteur du droit de chasse sur le terrain où vous voulez interdire la chasse.

Les locataires ne peuvent pas faire la demande de retrait des ACCA ou des AICA (sauf cas particulier du fermage) car ils n’ont pas le droit de chasse. Les personnes morales au même titre que les personnes physiques, peuvent faire la demande de retrait quelle que soit la superficie du terrain.

À partir du 27 juillet 2000, pour pouvoir se retirer des ACCA ou des AICA il faut :
• que vous soyez opposé à la pratique de la chasse au nom de convictions personnelles (art. L.222-10). Une simple notification au Préfet suffit à établir votre bonne foi. Néanmoins, pour que votre affirmation ait plus de poids, vous pouvez créer un REFUGE LPO ou un REFUGE ROC, lieu de tranquillité pour la faune et la flore sauvages où la chasse est interdite ;

• que vous interdisiez tout acte de chasse sur l’ensemble de vos biens, y compris pour vous-même (art. L.222-13-1) ;

• que vous fassiez la demande de retrait pour l’ensemble de vos terrains en même temps, y compris ceux qui se trouvent dans d’autres communes ou départements (art. L.222-13-1).

Être détenteur d’un droit de chasse n’est pas la même chose que d’être détenteur du permis de chasser. Une personne peut tout à fait interdire ou autoriser la chasse sur un terrain sans pour autant être chasseur.





Quelles démarches dois-je faire pour me retirer de l’ACCA ou de l’AICA ?

Pour vous retirer de l’ACCA ou de l’AICA, vous devez notifier votre demande au Préfet (lettre recommandée avec accusé de réception) en précisant que votre motivation principale est votre opposition à la chasse au nom de convictions personnelles. Vous pouvez joindre à votre courrier les plans cadastraux des terrains que vous voulez sortir de l’ACCA ou de l’AICA. Afin que tous les acteurs soient au courant de votre retrait, et de façon à éviter toute polémique, nous vous conseillons de faire copie de ce courrier au maire de votre commune, au Président de l’ACCA ou de l’AICA, ainsi qu’à la LPO lorsqu’il s’agit d’un REFUGE LPO ou au ROC, s'il s'agit d'un REFUGE ROC.

Cliquez ici pour obtenir une lettre type pour le retrait de vos terrains.

Pour de plus amples informations sur les dispositions de la loi chasse : ROC




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