Le monde de la chasse

Le piégeage

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Homologation des pièges

Certaines catégories de pièges (cat. 2, 3, 4 et 6) nécessitent une homologation ministérielle après avis d'une commission et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage. Les pièges doivent porter la référence de leur homologation. L'homologation pouvant être retirée, la liste des pièges homologués est très évolutive. Réf. Arrêtés du 23 mai 1984 (art. 3 et 4) et du 22 décembre 1994.

Obligations du piégeur

Pour utiliser les pièges soumis à homologation, il faut être piégeur agréé. Réf. Arrêté du 10 décembre 1986 (article 6).

Le permis de chasser n'est pas requis et il n'y a aucune condition d'âge minimum. Sauf exception, une formation est obligatoire. Elle est assurée par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Elle n'est pas sanctionnée par un examen. Il suffit donc de participer à la session de formation (minimum 16 heures) à l'issue de laquelle le préfet signe un arrêté d'agrément au bénéfice du candidat. Réf. Arrêtés du 23 mai 1984 (article 7), du 22 décembre 1984 et du 10 novembre 1999.

Dans le cas d'infraction à la réglementation, après recueil des observations du piégeur, son agrément peut être suspendu par le préfet. Réf. Arrêté du 23 mai 1984 (art. 10).

Il est imposé au titulaire du droit de destruction (propriétaire, fermier) qui veut piéger ou en délègue son droit de destruction à un piégeur agréé :

- D'établir une déclaration préalable au piégeage, en indiquant le(s) nom(s) de(s) piégeur(s), les motifs du piégeage, la nature des pièges, les époques de pose, les zones piégées Quatre exemplaires sont nécessaires, tous visés par le maire : l'un pour le déclarant, un autre pour le préfet, un troisième four la fédération départementale des chasseurs, et le dernier pour affichage communal officiel,

- De signaler de manière apparente sur les chemins et voies d'accès, les zones où seront tendus les pièges. Réf. Arrêtés des 23 mai 1984 (art. 11) et 22 décembre 1994.


Il est imposé au piégeur:

- D'établir un registre coté, paraphé par le maire de sa commune,

- D'utiliser des pièges homologués, de les marquer au numéro de son agrément, ou d'utiliser ceux à la marque de son employeur,

- De tendre les pièges de la catégorie 2 à plus de 200 mètres des habitations des tiers et à plus de 50 mètres des routes et chemins ouverts au public,

- De ne tendre que de nuit les pièges à œuf ; de les détendre et neutraliser dans les 2 heures suivant le lever du soleil (sauf s'ils sont placés "en jardinet"),

- De visiter ou de faire visiter tous ses pièges au moins tous les matins,

- D'avoir une autorisation spécifique pour utiliser des collets à arrêtoir,

- De mettre à mort immédiatement et sans souffrances* tous les animaux destructibles capturés, et de relâcher ceux qui ne sont pas sur la liste départementale en vigueur.

- De tenir un relevé quotidien de ses prises sur le registre,

- D'envoyer avant le 1er septembre le bilan de ses prises pour la campagne de destruction qui s'achève au 31 juin de chaque année.
Réf. Arrêtés des 23 mai 1984 (art. 8,14,15,16,17,18,19), 22 décembre 1994, 10 février 1986, 20 février 1989 et 13 juillet 1999).

Attention: en cas de piégeage en enclos ou d'opérations collectives de destruction des rats musqués et des ragondins, ces dispositions ne s'appliquent pas toutes.
Réf. Arrêtés des 23 mai 1984 (art. 22 et 23) et 10 février 1986.
* NDRL : c'est nous qui soulignons.

Action du ROC

Dans l'attente de la réhabilitation des espèces concernées, en particulier les prédateurs*, la lutte est menée pour une réglementation plus sévère.

À court terme

Il faut exiger des Préfets et des Maires le strict respect de la réglementation car beaucoup de piégeurs:
- Utilisent des pièges interdits,
- Ne numérotent pas leurs pièges,
- Ne les placent pas aux distances imposées,
- Ne les visitent pas chaque matin,
- Ne neutralisent pas les pièges à mâchoires dans la journée,
- Ne signalent pas leurs prises.

À moyen terme

La notion d'animal "nuisible"doit être abandonnée. Au minimum, il est impératif de:
- Fixer un âge minimum pour être piégeur,
- Limiter la variété des pièges aux seules boîtes-pièges capturant les animaux vivants afin que le piégeur puisse relâcher toute espèce non visée,
- Sanctionner la formation par un examen relatif aux connaissances sur la biologie des espèces, et la réglementation.

Sources : ROC


NON AUX PIÈGES TRAUMATISANTS ET A TOUT DISPOSITIF MORTEL

Espèces susceptibles d'être classées nuisibles

d'après la liste nationale fixée par décret Réf. n°88-940 du 30 septembre 1988



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